Texte
de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le
territoire national.
Il s'agit incontestablement d'un événement politique puisque ce texte rassemble une grande diversité de députés.
Il a été signé par 58 parlementaires représentant toutes les composantes de l'Assemblée nationale :
- 3 communistes et parti de gauche,
- 7 socialistes,
- 43 UMP
- 2 nouveau centre
- 3 non inscrits
(la proposition de résolution n° 1725 est disponible sous format pdf au bas de cette page)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Tendant à la création d’une commission d’enquête
sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national
Présentée par
Mesdames et Messieurs
André GERIN, Yves ALBARELLO, Brigitte BAREGES, Christian
BATAILLE, Patrick BEAUDOIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain
BENISTI, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY,
Jean-Claude BOUCHET, Gilles BOURDOULEIX, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD,
Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Jean-Jacques
CANDELIER, Bernard CARAYON, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Jacques
DESALLANGRE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Alain FERRY, Pierre FORGUES,
Jean-Louis GAGNAIRE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD,
Georges GINESTA, Françoise GUEGOT, Christophe GUILLOTEAU, Michel
HEINDRICH, Michel HERBILLON, Jacqueline IRIES, Denis JACQUAT, Maryse
JOISSAINS-MASINI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Patrick LABAUNE, Jacques
LAMBLIN, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Michel LEFAIT, Maurice
LEROY, Lionnel LUCA, Jeanny MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI,
Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Nicolas PERRUCHOT, Bérangère POLETTI,
Jacques REMILLER,
Bernard REYNES, Chantal ROBIN-RODRIGO, Valérie ROSSO-DEBORD, Odile SAUGUES, Dominique SOUCHET, Michel TERROT
députés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule
: ‘’nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par
la loi’’.
Ainsi est né le principe de laïcité constitutif de notre organisation sociale et de notre histoire collective.
La loi du 9 décembre 1905, qui sépare les églises et l’Etat,
l’enracine dans nos institutions. Le libre exercice des cultes y est
garanti mais la dissociation de la citoyenneté et de l’appartenance
religieuse y est affirmé. Aucune religion ne saurait imposer ses
principes comme normes d’organisation de la société.
Depuis la Constitution de 1946, le principe de laïcité a acquis une valeur constitutionnelle.
L’article 1er de la Constitution de la Vème République l’a repris et précise :
"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et
sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans
distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les
croyances.
Ce cadre laïque offre la possibilité et les moyens de coexister sur
un même territoire à des hommes et des femmes qui ne partagent pas les
mêmes convictions, plutôt que de les enfermer en une mosaïque de
communautés repliées sur elles-mêmes et s’excluant mutuellement.
En ce sens, la laïcité est le vecteur de l’intégration de tous dans
la société. Elle crée l’équilibre entre la reconnaissance du droit à
une identité propre, le respect des convictions individuelles et le
lien social.
En articulant unité nationale, neutralité de la République et
reconnaissance de la diversité, la laïcité fonde, au-delà les
communautés traditionnelles de chacun, une communauté de destin appuyé
sur des valeurs communes, une volonté et un désir de vivre ensemble.
Cela implique de la République et des citoyens des droits et des devoirs.
Quand la laïcité est menacée, la société française l’est dans son unité, dans sa capacité à offrir un destin commun.
Au fil de l’histoire, des lois ont marqué l’affirmation juridique
du principe de laïcité. Certaines ont été nécessaires quand il s’est
trouvé en danger. Il nous faut, en la matière, faire preuve de
lucidité.
Il en a ainsi été de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdisant
le port de signes ou tenues pour lesquels des élèves manifestaient
ostensiblement leur appartenance religieuse au sein d’un établissement
scolaire.
Elle s’inscrivait dans le prolongement du rapport et des
recommandations de la commission de réflexion, dite ‘’Commission
Stasi’’ sur l’application de principe de laïcité, remis au Président de
la République, Jacques Chirac, le 11 décembre 2003.
Nous sommes aujourd’hui confrontés, dans les quartiers de nos
villes, au port par certaines femmes musulmanes de la burqa, voilant et
enfermant intégralement le corps et la tête dans de véritables prisons
ambulantes ou du niqab qui ne laisse apparaître que les yeux.
Si le foulard islamique constituait un signe distinctif
d’appartenance à une religion, nous sommes là au stade extrême de cette
pratique.
Il ne s’agit plus seulement d’une manifestation religieuse
ostentatoire mais d’une atteinte à la dignité de la femme et à
l’affirmation de la féminité.
Vêtue de la burqa ou du niqab, elle est en situation de réclusion,
d’exclusion et d’humiliation insupportable. Son existence même est
niée.
La vision de ces femmes emprisonnées nous est déjà intolérable
lorsqu'elle nous vient d’Iran, d’Afghanistan, d’Arabie Saoudite ou de
certains autres pays arabes. Elle est totalement inacceptable sur le
sol de la République française.
Nous savons, en outre, qu’à cette tenue vestimentaire dégradante
s’ajoute une soumission à son époux, aux hommes de sa famille, une
négation de sa citoyenneté.
Il faut se rappeler les professions de foi de l’imam Bouziane, en
avril 2004, en faveur des châtiments corporels pour les épouses
adultères, sur fond de diatribe idéo
anti-occident, d’un racisme anti-blanc, anti-France.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 juin 2008, a eu à statuer
sur le cas d’une personne de nationalité étrangère, à qui le
gouvernement avait opposé son refus d’acquisition de la nationalité
française par mariage (articles 21-2 et 21-4 au Code civil). Il a
considéré que l’intéressée avait adopté "au nom d’une pratique radicale
de sa religion ; un comportement en société incompatible avec les
valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le
principe d’égalité des sexes".
Le Conseil d’Etat a conclu que la requérante ne remplissait pas la condition d’assimilation posée par le Code civil.
La commissaire du gouvernement avait, en effet, relevé qu’elle
portait le voile islamique intégral et vivait recluse soumise
totalement aux volontés des hommes de sa famille.
Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations
et pour l’égalité (HALDE) a eu à se prononcer sur le cas d’une autre
femme musulmane revêtue de la burqa lors d’une formation linguistique
dispensée par l’agence nationale d’accueil des étrangers et des
migrations (ANAEM) dans le cadre d’un contrat d’accueil et
d’intégration.
Le directeur de l’ANAEM a interrogé la HALDE sur le point de savoir
si l’obligation faite aux personnes suivant cette formation de retirer
la burqa ou le niqab était conforme aux exigences des articles 9 et 14
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales.
Par une délibération du 15 septembre 2008, la HALDE a décidé qu’une telle obligation était conforme à la dite convention.
Elle aboutit ainsi aux conclusions suivantes :
- la burqa comporte une signification de soumission de la femme qui
dépasse sa portée religieuse et pourrait être considérée comme
‘’portant atteinte aux valeurs républicaines présidant à la démarche
d’intégration et d’organisation de ces enseignements, obligatoires pour
les étrangers admis pour la première fois en France,
- l’obligation de retirer le niqab ou la burqa pourrait être
justifiée par des buts légitimes qui sont les exigences de la sécurité
publique, d’identification des personnes ou encore la protection des
droits et liberté d’autrui.
Ces jurisprudences sont utiles mais ne sauraient suffire à faire face à ces pratiques que nous ne pouvons tolérer en France.
C’est pourquoi il est proposé que l’Assemblée nationale se saisisse de ce dossier et que soit créée une commission d’enquête.
Elle s’inscrira dans la poursuite du travail de la ‘’Commission
Stasi’’, qui, déjà en 2003, relevait les menaces qui pesaient sur les
libertés individuelles et la grave régression de la situation des
jeunes femmes.
Celle-ci aura pour mission de dresser un état des lieux et de
définir des préconisations afin de mettre un terme à cette dérive
communautariste contraire à nos principes de laïcité, à nos valeurs de
liberté, d’égalité, de dignité humaine.
Sous le bénéfice de ces observations, Mesdames, Messieurs, il vous
est demandé de bien vouloir adopter l’article unique de cette
proposition de résolution.
Proposition de résolution
Article unique
Il est créé une commission d’enquête parlementaire de trente
membres afin de dresser un état des lieux de la pratique du port de la
burqa ou du niqab par certaines femmes musulmanes, de mieux comprendre
le phénomène et de définir des propositions afin de lutter contre ces
méthodes qui constituent une atteinte aux libertés individuelles sur le
territoire national.
Elle doit rendre son rapport le 30 novembre au plus tard.
Téléchargement de pièces jointes :
00001.1834.prop_resolution_burqa1725.pdf |
